Personne de confiance

Désignation de la personne de confiance

Article L. 311-5-1 du code de l’action sociale et des familles : toute personne majeure accueillie dans un établissement social ou médico-social peut désigner une personne de confiance, dans les conditions de l’article L. 1111-6 du code de la santé publique. La personne de confiance peut l’accompagner dans ses démarches et assister aux entretiens, pour l’aider dans ses décisions. La désignation est faite par écrit et cosignée par la personne désignée. Elle est révocable à tout moment, par écrit.

Texte des mentions provisoire, à faire valider par un juriste.

Je soussigné(e), résident(e) :

☐ désigne comme personne de confiance :

Nom et prénom :

Lien avec moi :

Téléphone :

Adresse :

☐ Cette personne est aussi mon mandataire judiciaire.

☐ Je révoque ma précédente désignation.

☐ Je ne souhaite pas désigner de personne de confiance.

Fait le :